Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALE DE VENTE :
Toutes nos offres sont proposées pour une durée minimale d’un an et sont payable uniquement de manière annuelle.
Votre domaine sera effectif en 48h (temps de création et de propagation des enregistrements DNS).
Article 1 – Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles nous met à disposition de son client l’ensemble de nos offres.
Toute commande d’un ou plusieurs produits sur WIROO.COM en ligne implique l’acceptation du présent contrat.
Article 2 – Condition de prestations
Le contenu de l’espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Article 3 – Nos services
WIROO propose à ses clients l’hébergement d’un nom de domaine, ainsi que l’espace disque associé à l’offre proposée.
Moyennant le paiement d’une location de manière annuelle en fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l’adresse de son site Web à condition que celle ci soit disponible.
EMAIL
WIROO met à la disposition du client des adresses email, des alias emails et des forward d’emails dont le nombre est n’est pas limité. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles en acceptation avec WIROO.
WIROO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et forward, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet.
NTERRUPTION DU SERVICE
WIROO se réserve le droit de suspendre son fonctionnement pour des raisons techniques sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des clients.
MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
WIROO pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d’en informer son client 8 semaines à l’avance par email et/ou par une inscription sur le site.
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l’article 12.2. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.
Article 4 – Assistance
WIROO met à la disposition de ses clients un service d’assistance disponible par email :
support@wiroo.com pour tout problème technique
facturation@wiroo.com pour tout problèmes ou questions sur la facturation
Article 5 – Le client
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à WIROO.COM et à conserver une adresse email de contact valable.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat est souscrit pour une période de un (1) an à compter du premier règlement. Il est reconductible de plein droit par période d’une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat.
Les présentes modalités concernent le renouvellement de l’hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d’administration en validant un paiement par carte bancaire ou par chèque.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l’adresse de contact administrative.
Un mail sera adressé au client 2 mois avant la fin du contrat puis sera renouvelé 2 fois, 1 mois après le premier mail puis 7 jours avant la date d’expiration du contrat
Dans le cas d’une reconduction automatique un mail sera adressé au client dans les jours qui suivent la date de renouvellement du contrat.
Sans réponse de la part du client, ni paiement, les services techniques de WIROO bloqueront l’hébergement du nom de domaine dans l’attente du règlement.
A défaut de règlement dans les trois (3) mois qui suivent la date de renouvellement du contrat, WIROO supprimera l’hébergement, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 7 – Paiement et activation du compte
Le système de paiement sécurisé de WIROO en association avec la caisse d’épargne vous permet le paiement par :
Carte Bleue,
Visa,
EuroCard MasterCard,
Ou également par chèque en mentionnant votre nom de domaine, en envoyant ce dernier à l’adresse suivante :
RCD Consulting
Service Wiroo.com
7 ALLEE JACQUES BAINVILLE
94300 VINCENNES
Votre compte ne sera activé qu’a réception de votre paiement.
Annulation de la commande par le client
Le client peut, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’achat en ligne, annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
RCD Consulting
Service Wiroo.com
7 ALLEE JACQUES BAINVILLE
94300 VINCENNES
Article 8 – Résiliation ou suspension
–
A l’initiative de WIROO.COM
WIROO se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation du service WIROO.COM et en particulier dans le cas où :
• WIROO se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• WIROO se verrait notifier par des ayant-droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• WIROO constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, WIROO se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
WIROO se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d’incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de WIROO.COM.
-A l’initiative du client
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, à l’adresse suivante :
RCD Consulting
Service Wiroo.com
7 ALLEE JACQUES BAINVILLE
94300 VINCENNES